Politique de confidentialité

Acte & Go accorde une attention particulière à la protection de vos données personnelles, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la société Acte & Go, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège est au Mans (72000).

Pour toute demande relative à vos données personnelles : contact@acteandgo.fr

2. Données collectées et finalités

Données collectées via le formulaire de contact

Lorsque vous nous contactez via le formulaire ou par e-mail, nous collectons : votre nom, prénom, e-mail, téléphone (facultatif), et le contenu de votre message.

Finalité : répondre à votre demande, vous adresser un devis ou une estimation, et assurer le suivi commercial.

Base légale : exécution de mesures précontractuelles à votre demande (article 6.1.b du RGPD).

Données collectées dans le cadre d'une mission de conseil

Si vous nous confiez une mission de conseil dans le cadre d'un de nos forfaits (Découverte, Standard, Premium, Notaire), nous collectons des données complémentaires : adresse postale, situation matrimoniale et familiale, situation professionnelle, revenus, charges, justificatifs de patrimoine et copie de pièce d'identité (obligation légale au titre de la lutte contre le blanchiment).

Finalité : exécution de la convention de prestation, modélisation du montage, analyse de solvabilité, transmission de la note technique au notaire rédacteur de l'acte.

Base légale : exécution du contrat (convention de prestation de conseil) et obligations légales (lutte anti-blanchiment).

Données collectées via le site

Lors de votre navigation, des données techniques peuvent être collectées (adresse IP, type de navigateur, pages consultées) à des fins de mesure d'audience et de sécurité. Voir notre politique cookies.

3. Destinataires des données

Vos données sont destinées exclusivement à :

• Les collaborateurs d'Acte & Go habilités
• Le notaire instrumentaire désigné dans le cadre de votre transaction
• Les sous-traitants techniques (hébergeur, messagerie, gestion documentaire) liés par contrat de sous-traitance RGPD
• Les autorités administratives ou judiciaires en cas d'obligation légale

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

4. Durée de conservation

• Demandes de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier contact
• Dossiers clients (mandats exécutés) : 10 ans à compter de la fin de la mission, conformément aux obligations comptables et professionnelles
• Pièces liées à l'obligation anti-blanchiment : 5 ans après la fin de la relation d'affaires
• Cookies analytiques : 13 mois maximum

5. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sauf obligation légale de conservation)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, contactez-nous : contact@acteandgo.fr en joignant un justificatif d'identité. Nous répondons sous un mois.

6. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :

CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr

7. Sécurité des données

Acte & Go met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données : chiffrement des communications (HTTPS), contrôle d'accès, sauvegardes régulières, sensibilisation du personnel. En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour vos droits, nous nous engageons à vous en informer dans les 72 heures.

8. Modifications

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour refléter une évolution légale ou de nos pratiques. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous. Nous vous recommandons de la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 26 mai 2026 — Version 1.0